La bataille qui opposait depuis 2013 Microsoft et le gouvernement américain devient caduque suite à la loi CLOUD (Clarifying Lawful Overseas Use of Data) adoptée par le Congrès américain.
L’affaire portait sur des courriels d’un suspect impliqué dans une enquête sur un trafic de drogue, stockés dans des serveurs Microsoft à Dublin. Un juge fédéral avait émis un mandat contesté en justice par Microsoft.
Microsoft estimait que les données stockées à l’étranger ne devaient pas être accessibles aux procureurs du gouvernement des Etats-Unis, prétextant que l’hébergement de données devait être soumis au droit national de l’endroit où il est situé.
Finalement, cette nouvelle loi change la donne concernant la localisation des données et les dirigeants de Microsoft se déclarent favorables à une loi plutôt qu’à une action en justice :
« Nous nous félicitons de la décision de la Cour suprême de mettre fin à notre affaire à la lumière de la loi CLOUD. Notre objectif a toujours été une nouvelle loi et des accords internationaux avec de fortes protections de la vie privée qui régissent la manière dont les forces de l’ordre collectent des preuves numériques au-delà des frontières »
Cette décision suscite néanmoins quelques craintes notamment sur le renforcement de l’Etat contre le particulier et, par conséquent, une potentielle atteinte au respect de la vie privée.
Alors que le RGPD qui entrera en vigueur le 25 mai prochain avait pour ambition de renforcer les droits des citoyens, la commissaire européenne de la justice, Vera Jourova, s’inquiète :
« Le Congrès US a adopté le CLOUD Act dans une procédure accélérée, ce qui réduit les chances de dégager une solution compatible entre les systèmes américain et européen »
